Les procédures de divorce ont été simplifiées par la Loi du 26 mai 2004.

Dorénavant, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé entre 2 et 4 mois.

Le Cabinet PRUNET, ayant acquis en matière de procédure de divorce une longue expérience, mettra toutes ses compétences et son assistance pour vous informer et vous conseiller au mieux de vos intérêts, tout en vous accordant, suivant vos moyens, des facilités de paiement.

• Divorce par consentement mutuel

( à partir de 400 € HT par époux)

- AVEC OU SANS ENFANT, SANS BIEN COMMUN à partir de 400 HT/ époux

- AVEC OU SANS ENFANT, AVEC BIEN COMMUN OU INDIVIS à partir de 500 HT/ époux

Phase 1 :

• Prise de rendez-vous :
  • par téléphone : 01 64 34 14 07
  • par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
  • par courrier : 2 rue de chaage –BP 3- 77101 MEAUX cedex

• fixation d’un rendez-vous sur place au Cabinet, téléphonique ou par courriel dans les 8 jours (il conviendra d’amener obligatoirement les copies intégrales des actes de naissance de l’ensemble des membres de la famille + acte de mariage pour effectuer toutes les démarches concernant le divorce).

Au cours du rendez-vous, vous seront apportées toutes les explications concernant la procédure de divorce, tant sur la forme que sur le fond et il vous sera répondu à toutes vos interrogations.

La requête et la convention seront signées lors du premier rendez-vous ou ultérieurement en cas de liquidation de régime matrimonial.

Phase 2 :

Vous recevrez par lettre simple ou mail une convocation à l’audience de divorce à laquelle il conviendra que vous vous présentiez impérativement, votre présence étant obligatoire puisque vous devez réitérer devant le Juge votre consentement au divorce qui sera prononcé le jour même.

Phase 3 :

Nous vous adresserons le jugement de divorce dès réception et procéderons en même temps à l’ensemble des formalités administratives (transcription sur vos actes d’état civil)

• si vous êtes propriétaire : d’un ou plusieurs biens en indivision avec votre conjoint, il conviendra de produire en même temps que le dépôt de la requête un acte de partage de vos biens qui devra être établi par votre Notaire
• si nous devons nous déplacer pour vous assister dans le cadre de la rédaction de l’acte de partage, notre assistance vous sera facturée séparément.
• dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel chacun des époux peut avoir son propre avocat, dans ce cas particulier un honoraire supplémentaire vous sera facturé à hauteur de 150 € HT.

• Autres formes de divorce (demande acceptée, pour altération du lien conjugal, pour faute) (à partir de 1.200,00 € HT)

Quelle que soit la forme du divorce, une requête doit être rédigée sans énoncer les raisons pour lesquelles vous entendez divorcer. Ce n’est qu’après l’audience de conciliation que vous devez choisir une des trois formes ci-dessus énoncées.

Phase 1 :

• Prise de rendez-vous :
  • par téléphone : 01 64 34 14 07
  • par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
  • par courrier : 2 rue de chaage –BP 3- 77101 MEAUX cedex

• fixation d’un rendez-vous sur place au Cabinet, téléphonique ou par courriel dans les 8 jours (il conviendra d’amener obligatoirement les copies intégrales des actes de naissance de l’ensemble des membres de la famille, acte de mariage, un bilan de vos revenus et de vos charges et celui de votre conjoint accompagné des pièces en justifiant).

Au cours du rendez-vous, vous seront apportées toutes les explications concernant la procédure tant sur la forme que sur le fond et il vous sera répondu à toutes vos interrogations notamment en ce qui concerne vos enfants, la prestation compensatoire, le devoir de secours, la jouissance du domicile conjugal, etc…

Phase 2 :

• rédaction et dépôt d’une requête en divorce au Juge qui fixe une date d’audience de conciliation à laquelle il conviendra obligatoirement de vous présenter.

Au cours de l’audience le Juge entendra les Avocats des deux époux sur les mesures à prendre en ce qui concerne les enfants et la jouissance du bien commun.

• Le Juge rendra sa décision dans le mois en « général » qui suit l’audience
• (au cours de l’audience de conciliation, les époux peuvent signer un procès verbal d’acceptation du principe du divorce qui emporte obligatoirement le prononcé du divorce sans énonciation de griefs)

Phase 3 :

• Une assignation en divorce est rédigée soit :

1. Sur acceptation du divorce par les conjoints (si le PV d’acceptation du principe du divorce est signé)
2. Sur altération du lien matrimonial ayant duré plus de deux ans
3. Sur faute

Notre assistance se poursuivra jusqu’à l’obtention du jugement de divorce, c’est la raison pour laquelle et selon la difficulté de votre dossier des honoraires vous seront fixés suivant convention d’honoraires, préalable à la procédure.