Droit immobilier
Interlocuteur : Maître Luc Prunet
Public concerné: Propriétaire ou locataires, marchands de biens, commerçants, artisans, entreprises et particuliers.
Domaines d’intervention:
Baux d'habitation et commerciaux
Sûretés judiciaires
- Prise d’hypothèques avec titre
- Prise d’hypothèques sans titre avec autorisation du JEX et instance au fond,
Saisies immobilières à la requête d’un créancier
- Mise en œuvre et suivi de la totalité de la procédure, depuis la réunion des pièces nécessaires à la délivrance du commandement immobilier jusqu’à la vente sur adjudications,
- Le cas échéant, défense aux incidents introduits par le débiteur saisi fixés à l’audience éventuelle et ouà l’audience d’adjudication
- Port d’enchères à l’audience d’adjudication (cliquer pour accéder à la fiche « devenir propriétaire par adjudication)
Saisies immobilières à la requête d’un créancier
- Exécution des formalités subséquentes à l’audience d’adjudication, tant pour le seul poursuivant que pour l’adjudication ou le poursuivant adjudicataire
- Surenchère du dixième, le cas échéant, pour tout amateur,
- Initiation et suivi des procédures de distribution du prix :
- Assignation ou défense à attribution de prix,
- Suivi d’ordre amiable ou judiciaire, jusqu’à terme,
- Radiation des inscriptions hypothécaires
Défense à saisie immobilière pour les débiteurs saisis
- Organisation de la défense des débiteurs saisis tant en ce qui concerne la mise en œuvre d’un accord amiable avec le créancier poursuivant qu’en ce qui concerne l’introduction d’un incident tendant à l’augmentation de la mise à prix, les nullités de fonds et de forme soulevées à l’audience éventuelle ou l’adjudication, demandes de conversion en vente volontaire, demandes de délais …
Procédures de licitation partage pour co-indivisaires voulant sortir de l’indivision
- De l’introduction de l’instance jusqu’à la réalisation du ou des biens immobiliers puis participation aux opérations de compte, liquidation et partage devant le Notaire désigné.
Purge
- Après vente amiable d’un bien immobilier chez le Notaire
